Intervention de Lionel Tardy

Tous ces abonnés auront essayé, en toute bonne foi, de se protéger mais ils se feront tout de même piéger parce qu'ils auront mal paramétré leur système. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il suffit d'avoir prouvé qu'on a fait la démarche. Mais ce n'est pas carré. Il ne suffira pas d'avoir acheté le logiciel pour ne pas être condamné. Le problème est plus complexe, et certains cas seront très difficiles à apprécier.

(Les amendements identiques nos 14 , 20 , 25 , 300 à 308 et 759 ne sont pas adoptés.)