Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 14 20 25 300 759
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
C'est pour cela qu'il s'agit d'une obligation de moyens !
