Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 14 20 25 300 759
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
La contravention de négligence caractérisée crée donc pour l'abonné une obligation, non pas de résultat, mais de moyens. Il y a là de quoi rassurer ceux qui, de bonne foi, pouvaient craindre la suspicion voire l'impossibilité de garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
