Intervention de Michèle Alliot-Marie

Le Gouvernement ne prétend nullement que ces dispositions s'appliquent à la nouvelle contravention : il observe simplement que la notion utilisée n'est pas nouvelle et qu'elle a été créée par une loi que vous avez élaborée.

Il appartiendra donc au juge d'apprécier l'existence de la négligence caractérisée, qui devra d'ailleurs être démontrée par l'accusation. C'est la raison pour laquelle je n'ai cessé de répéter qu'il n'y a pas de présomption de faute : c'est l'accusation qui doit faire la démonstration. Cela signifie que la négligence pourra être principalement caractérisée, pour le titulaire d'un abonnement à internet qui aura été préalablement averti à deux reprises, par le fait de ne pas avoir mis en place un dispositif de sécurisation alors que la recommandation précise lui en aura été faite par l'HADOPI.

En tout état de cause, la contravention de négligence caractérisée ne pourra réprimer que des manquements précis de l'abonné à son obligation de surveillance de son accès à internet.

Alors, comment sécuriser ? C'est très clair : la loi n'impose aucun type de sécurisation en particulier.