Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 14 20 25 300 759
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
En effet, monsieur Bloche. Cette notion n'est pas juridiquement nouvelle puisqu'elle figure à l'article 121-3 du code pénal depuis la loi du 10 juillet 2000. Ce n'est donc pas notre majorité qui l'a inventée.
