Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 14 20 25 300 759
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
La contravention sanctionnera donc une négligence caractérisée. C'est une négligence précisément définie et encadrée : ce n'est pas n'importe quelle négligence. C'est une situation intermédiaire entre, d'une part, l'aspect purement matériel de la contravention, qui n'a pas besoin d'une intention – c'est un de nos grands principes juridiques – et, d'autre part, l'intention nécessaire au délit. Celui-ci ne saurait être, en effet, qu'intentionnel.
Nous n'avons pas inventé cette notion.
