Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 14 20 25 300 759
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
J'ai entendu un certain nombre d'approximations, voire d'erreurs. Vous me permettez donc de rappeler, un peu longuement peut-être mais de manière très précise, différentes notions de droit.
