Intervention de Jérôme Chartier

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, mes chers collègues, l'article 1er ne souffrirait pas d'être modifié par l'amendement n° 23 proposé par la commission des finances, qui fixe utilement à quatre ans la période minimale que devront couvrir les lois-cadres.

Cela dit, nous sommes prêts à le retirer au profit de l'amendement n° 2 de M. le président de la commission des lois, auquel nous nous rangeons bien volontiers.