Amendement N° 2 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« déterminent »,
insérer les mots :
« , pour au moins trois années, ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , la période minimale qu'elles couvrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de fixer dans la Constitution la durée minimale des lois-cadres.
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