Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 14 20 25 300 759
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :… pourrait se voir sanctionner pour une contravention de négligence si des téléchargements illégaux continuaient à se produire depuis son accès internet.
