Intervention de Martine Billard

Plusieurs points de l'article 3 bis posent problème.

Le premier est le détournement juridique de la négligence caractérisée, qu'a démontré notre collègue Patrick Bloche.

Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abusivement – alors qu'un article du code pénal permet en principe de le faire.

Vous avez refusé lors des débats sur la loi HADOPI 1, de même qu'en commission, de garantir l'interopérabilité des logiciels de sécurisation qui devront être mis en oeuvre si nous ne parvenons pas à obtenir la suppression de l'article 3 bis. Ce refus se fait au détriment des logiciels libres. Une centaine d'entreprises travaillant dans le secteur du logiciel libre avaient adressé un courrier à votre prédécesseur, monsieur le ministre, afin de l'alerter sur les conséquences qu'aurait pour elles cet article. La France est particulièrement en pointe pour le développement de ces logiciels libres, qui sont de plus en plus utilisés par les administrations depuis la loi DADVSI de 2006 – y compris par l'Assemblée nationale depuis 2007.

Il est également permis de se demander si la sécurisation de la connexion imposée par l'article 3 bis ne serait pas plutôt un contrôle d'usage. Si l'on se réfère à la loi DADVSI, en particulier à une disposition censurée par le Conseil constitutionnel, il semble que vous fassiez une fixation sur le peer-to-peer : vous voudriez imposer un contrôle d'usage sur le port correspondant au peer-to-peer. Mais c'est oublier qu'il s'agit là d'une technique légale et majoritairement utilisée comme telle, ce qui a justifié la censure du Conseil constitutionnel à l'époque.

Franchement, monsieur le ministre, madame la ministre, vous feriez mieux de retirer cet article. Le maintenir va résolument à l'encontre des objectifs que vous poursuivez. Nous sommes en désaccord sur ce que vous voulez faire mais, sur ce point particulier, je me vois obligée de vous dire que vous allez vous ridiculiser.