Intervention de Jean Mallot
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 14 20 25 300 759
Jean Mallot :Pour toutes ces raisons, et pour toutes celles évoquées par les orateurs qui m'ont précédé, je demande la suppression de l'article 3 bis.
