Intervention de Jean Mallot

Non, malheureusement, tout cela ne vole pas bien haut.

À la peine d'amende, à la prison, à la suspension de l'accès internet avec obligation de continuer à payer l'abonnement, au paiement des frais de résiliation, à la sanction pesant sur les fournisseurs d'accès s'ils ne répercutent pas les injonctions, viennent désormais s'ajouter l'infraction de négligence caractérisée et son corollaire, la présomption de culpabilité. À quel endroit de votre texte vous demandez-vous s'il y a eu intention de la part du titulaire de l'accès à un service de communication en ligne ? Cette préoccupation n'apparaît nulle part ! On assiste à un étrange glissement juridique : de la passivité à la complicité, puis à la présomption de culpabilité, jusqu'à la culpabilité pure et simple.

Ce qui manque également à cet article – introduit, il est vrai, par le Sénat – est l'évaluation de ses conséquences, que seules des études d'impact, auxquelles il n'a pas été procédé, permettraient de mener à bien. Combien de personnes vont être concernées, directement ou en tant que parents ? La discussion des premiers articles de ce projet de loi a donné quelques indications sur le nombre de notifications que la commission de protection des droits enverrait, sur le nombre approximatif de contentieux qui vont venir encombrer les tribunaux – ou le juge unique en cas de procédure simplifiée. Mais pour ce qui est de la négligence caractérisée, nous ne disposons d'aucune estimation.