Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Mais comme vous avez pu le constater, nous ne voulons pas nous contenter d'une attitude politicienne sur ce dossier et essayons d'être constructifs en vous alertant sur ce qui semble largement dépasser les membres de l'UMP, à quelques exceptions près.

La notion de délit non intentionnel soulève des problèmes de droit, évoqués par Patrick Bloche, ainsi que des problèmes matériels. Aucun système de sécurisation n'étant fiable à 100 %, qui peut avoir l'assurance de ne pas être, un jour, victime de personnes indélicates qui viendront se servir de son accès à internet ? Si la loi est votée et que, par extraordinaire, le Conseil constitutionnel ne censure pas cet article, ce sera la fin des accès publics à internet. En effet, aucune collectivité publique, aucun fournisseur d'accès ne prendra le risque de se voir condamner, sachant qu'aucun moyen technique, matériel ou logiciel, ne peut garantir la sécurisation totale d'un réseau.

Il y a là quelque chose de stupéfiant : les ajouts successifs – exclusivement répressifs – qui ont été pratiqués rendent cette loi incompréhensible.