Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 14 20 25 300 759
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l'amendement n° 303 .
