Intervention de Charles de Courson

Bien évidemment, la position du ministre est de bon sens. Cela n'a jamais été fait, mais, si vous et vos collègues voulez, pour vous amuser, déférer une loi de règlement devant le Conseil constitutionnel, pour tel ou tel motif – par exemple pour non-conformité, parce que le déficit serait supérieur à celui qui aurait été programmé –, vous pouvez le faire. Mais le Conseil constitutionnel estimera que c'est nul et non avenu.

J'en viens à l'intervention de notre collègueMartine Billard. Le texte actuel de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose que les lois de programmation des finances publiques « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». C'était d'ailleurs une demande des centristes, même si nous voulions aller plus loin. Il y a une différence entre cette disposition et le texte qui nous est proposé : une fois que la majorité aura voté ces nouvelles lois de programmation, les lois-cadres s'imposeront aux lois de finances. Pour modifier les lois de finances, il faudra donc, au préalable, modifier les lois-cadres. L'intérêt d'une telle mesure, c'est qu'elle va obliger les parlementaires à adopter une vision pluriannuelle et à en finir avec cette politique à la petite semaine qui considère qu'il n'est pas grave de relâcher un peu la bride dans tel ou tel texte : quand on fait le total des sommes ainsi dépensées, on constate que le pays est mené à la ruine. C'est donc tout de même un progrès.