Amendement N° 60 (Rejeté)

Le présent article crée les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il pose donc comme principe supérieur celui du retour à l'équilibre.

Comme l'indique par ailleurs l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que « cet objectif introduit une rigidité pour la discussion par le Parlement de réformes d'ampleur ». Si, en s'imposant aux autres lois, cette règle empêche la pleine capacité de la représentation nationale de mener les politiques adéquates à la conduite de la Nation, ce dispositif ne peut être constitutionnalisé.

Cet article donne par ailleurs une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie également de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures sectorielles se feraient concurrence entre elles ». La politique de l'Etat ne peut en aucun cas être pilotée par une mise en concurrence des dispositifs législatifs mais se doit au contraire de répondre à l'intérêt général.

Enfin, cet article introduit, dans ses alinéas 4 et 6, la subordination du financement de la sécurité sociale et des finances des collectivités territoriales aux lois-cadres. Il s'agit d'une part de la fin de l'autonomie des collectivités territoriales ainsi que du verrouillage définitif des dépenses de protection sociale. Cet amendement revient donc sur un dispositif qui ne saurait être introduit dans la Constitution au risque de faire passer l'objet politique des lois au second plan, derrière des critères de gestion financière.