Intervention de Charles de Courson

M. Muet soulève une vraie question : le statut des lois de règlement. Celles-ci constituent une catégorie des lois de finances, mais quelle serait la portée d'un rejet ou d'une censure d'une loi de règlement ? Vous êtes-vous déjà posé la question, monsieur Muet ? Il n'y aurait qu'une seule conséquence, purement symbolique : le déficit ne pourrait pas être reporté dans le déficit général de l'État. Est-ce si grave ? C'est arrivé une fois dans l'histoire de la République, au XIXe siècle, et cela n'aurait aucune portée.