Intervention de François Baroin
Réunion du 4 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Article 1er, amendements 42 60
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je partage bien sûr l'avis du président de la commission des lois sur la nature de la loi de règlement. Monsieur Muet, décliner sur le même plan la comptabilité publique et l'application de la norme M14 pour les collectivités locales, cela revient à confondre le compte administratif et le compte de gestion.
