Intervention de Martine Billard

Monsieur le ministre, dans votre réponse à la discussion générale, vous avez affirmé ne pas comprendre notre opposition, le projet se bornant, selon vous, à inscrire une règle dans la Constitution. Comme si la Constitution était quelque chose d'anecdotique ! C'est justement la raison de notre désaccord : nous ne voulons pas de cette inscription dans la Constitution.

L'article 1er crée le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur les impositions de toute nature et sur les principes fondamentaux concernant les ressources la sécurité sociale. Cela signifie – cela a été tout le débat en commission des finances et en commission des affaires sociales – que le Parlement ne peut quasiment plus légiférer !

Ainsi, on ne peut plus voter une loi de programmation, qui a des conséquences financières. Pour la partie financière, il faudra attendre le débat budgétaire.

Votre loi sur les retraites a été discutée en septembre, juste avant le débat budgétaire. Avec la présente réforme, vous n'auriez jamais pu la présenter en janvier, par exemple, car la partie financière n'aurait pas été applicable. Allez-vous concentrer toutes les lois ayant des conséquences financières sur le mois de septembre, pour que les volets financiers, les volets fiscaux, les volets relatifs aux cotisations soient transférés dans les lois de finances et de financement, à l'automne ?

L'opposition a déjà peu de moyens pour s'exprimer sur les volets financiers, en raison d'une application de plus en plus dure de l'article 40. Pour les amendements de la majorité, le Gouvernement peut toujours lever le gage, ce qu'il a constamment fait pour les propositions profitant à l'électorat de la majorité.

La réforme de la garde à vue – autre exemple – a elle aussi des conséquences sur les finances, avec le problème de la rémunération des avocats assurant les gardes à vue. Toutes les lois, ou du moins une immense majorité d'entre elles, ont des conséquences financières.

Vous indiquez que vous multiplierez les lois de finances rectificatives. À quoi bon ? Gardons le système actuel. La question de l'équilibre budgétaire et de la dette, qu'il ne convient pas de creuser inutilement mais qui peut être pertinente dans certaines situations – parce qu'il y a un besoin de relance ou parce que la dette permettrait tels ou tels investissements –, c'est affaire de volonté politique. Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises hier, ce sont les gouvernements de droite qui ont le plus creusé la dette dans ce pays, et pas du tout les gouvernements de gauche.