Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 12
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment explicitées.
