Amendement N° 12 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 7, après le mot :
« oeuvre »,
insérer les mots :
« tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer ».
Exposé Sommaire :
Du fait des difficultés techniques à suspendre l'accès à internet, notamment pour les abonnés ayant souscris une offre « triple play » en zone non dégroupée, il est préférable d'imposer aux FAI une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultats qu'ils ne seraient pas en mesure de remplir dans certains cas.
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