Intervention de Dominique Perben
Réunion du 4 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Ces dispositions sont issues d'un accord entre les deux assemblées qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause. Avis défavorable.
