Intervention de Patrick Bloche

C'est la vision que vous avez de notre société et d'internet. Pour vous, internet est un espace de non-droit, ce qui est faux, le droit commun s'appliquant la plupart du temps à internet sans que nous ayons besoin de légiférer. Mais c'est pour vous le repaire du mal absolu !

Nous avons pris nos responsabilités en d'autres temps et vous nous avez toujours trouvés à vos côtés lorsqu'il a fallu lutter contre la cybercriminalité ou la pédopornographie. Mais, en l'occurrence, la situation est différente et l'article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez !

Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension technique par le fournisseur d'accès à internet. Mais le FAI déclare qu'il est impossible de couper l'accès à internet sans couper le téléphone et la télévision. Vous dites que, dans ce cas, le FAI doit prévenir l'HADOPI, laquelle – et là, vos propos ne sont pas clairs – doit voir avec le juge. Vous devez être plus précis, car ce point est un peu vaseux, comme l'est HADOPI en bien des endroits ! Il est frappant de se dire que c'est un organisme privé – même s'il s'agit d'une Haute autorité – qui va être amené à appliquer les peines décidées par le juge. J'aimerais que vous soyez plus clair et c'est pour cette raison que je vous ai interpellé tout à l'heure. Je n'imagine pas l'HADOPI revenir vers le juge et je crains qu'elle ne soit amenée, de manière aléatoire, en fonction de l'interpellation du FAI, à décider de mettre ou non en oeuvre la décision de justice. Nous nous interrogeons sur la séparation des pouvoirs…

(Les amendements identiques nos 291 à 299 ne sont pas adoptés.)