Intervention de Patrick Bloche

À cet égard, je me suis interrogé sur le fait que je juge se trouve encadré en amont et en aval par l'HADOPI – et c'est là un élément du non-respect du principe de séparation des pouvoirs – puisque c'est elle qui doit notifier au fournisseur d'accès la sanction de suspension décidée par le juge ; nous avons cru comprendre de votre interprétation de la loi et des préconisations que vous faites quant à son application que l'HADOPI pourrait, in fine, disposer du pouvoir exorbitant de décider si oui ou non elle met en oeuvre la décision de justice.