Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 273 722

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Des internautes ne pourront donc utiliser certains numéros d'urgence. Nos amendements remédieraient intelligemment à ce problème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion