À la lecture du code de la santé publique, nous constatons que sont interdits les dispositifs médicaux à l'usage des femmes enceintes, des prématurés, des nourrissons et des enfants contenant un des phtalates interdits par le décret du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture. Par cet amendement portant article additionnel, je propose de limiter l'exposition des femmes enceintes et des nouveau-nés aux phtalates dans les établissements de santé.