Amendement N° 11 (Rejeté)
Interdiction de l'utilisation des phtalates des parabènes et des alkylphénols
Discuté en séance le 14 avril 2011
Déposé le 12 avril 2011 par : Mme Langlade, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2738 visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
Après l'article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2322-2, est inséré un article L. 2322-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2322-3. - Sont interdits les dispositifs médicaux à destination des femmes enceintes contenant un des phtalates interdits par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.
2° Après l'article L. 5231-2, est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-2-1. - Sont interdits les dispositifs médicaux à destination des prématurés, des nourrissons et des enfants contenant un des phtalates interdits par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.
« Sont interdits dans les unités de soins intensifs, de maternité et de pédiatrie, les sols contenant un des phtalates interdits par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture. ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à limiter l'exposition des femmes enceintes et des nouveau-nés aux phtalates dans les établissements de santé.
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