Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Interdiction de l'utilisation des phtalates des parabènes et des alkylphénols — Réserve des votes, amendement 13
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Il n'est nul besoin d'apporter cette précision car les dispositions de l'article unique s'appliquent effectivement à la vente à distance et à la vente par internet. Cet amendement est donc satisfait.
