Amendement N° 13 (Rejeté)
Interdiction de l'utilisation des phtalates des parabènes et des alkylphénols
Discuté en séance le 14 avril 2011
Déposé le 13 avril 2011 par : Mme Langlade, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. »
Exposé Sommaire :
Les obligations des producteurs et des distributeurs sur les sites de vente à distance et électronique doivent être les mêmes que la vente dans les commerces.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.