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Intervention de Colette Langlade

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Interdiction de l'utilisation des phtalates des parabènes et des alkylphénols — Réserve des votes, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Cet amendement tend à compléter l'article unique par l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. »

Il est essentiel de préciser que les obligations des producteurs et des distributeurs sur les sites de vente à distance et électronique doivent être les mêmes que celles imposées pour la vente dans les commerces.

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