Intervention de Francis Vercamer

Défavorable. L'amendement expose les entreprises à un risque judiciaire considérable. Aujourd'hui, pour une entreprise, être mise sous tutelle par le juge, ce n'est pas rien. Il s'agit d'une arme de dissuasion, me direz-vous. Mais de là à inscrire cette disposition dans la loi !

En outre, votre rédaction est incertaine : que désigne l'expression de « pratiques manifestement contraires à l'intérêt même de l'entreprise, menaçant […] sa pérennité » ? Quelle est la définition exacte de telles pratiques ? Je peux vous assurer que, si nous adoptions cette disposition, on consulterait toute la jurisprudence existante et que, au moindre conflit dans une entreprise, on saisirait le juge du tribunal de grande instance pour qu'il mette l'entreprise sous tutelle et vienne l'administrer à la place du chef d'entreprise. Cela ne serait guère favorable à la pérennité de l'entreprise et, surtout, à la bonne entente entre l'employeur et les salariés. Je doute que ce soit ce que vous voulez. Certes, je reconnais qu'il y a là un véritable problème ; mais je ne suis pas certain que votre amendement permette de le résoudre.