Amendement N° 10 (Rejeté)
Encadrement du financement public des plans sociaux
Discuté en séance le 14 avril 2011
Déposé le 12 avril 2011 par : M. Liebgott, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Génisson, M. Issindou, M. Juanico, M. Mallot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 1233-57-2. - En cas de pratiques manifestement contraires à l'intérêt même de l'entreprise, menaçant délibérément sa pérennité, les salariés ou leurs représentants peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de prendre les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciaire, le temps utile pour faire cesser ces pratiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Défendre les entrepreneurs, c'est aussi combattre les pratiques inacceptables de certains « patrons voyous » qui nuisent à l'image de l'entrepreneuriat.
Dans les cas extrêmes ces pratiques sont manifestement contraires à l'intérêt même de l'entreprise et menacent volontairement sa pérennité (par exemple voir le cas de Molex).
Cet amendement a pour objet de donner aux salariés la possibilité de saisir le Tribunal de grande instance afin de prendre les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciaire de l'entreprise, le temps utile pour faire cesser ces pratiques.
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