Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Encadrement du financement public des plans sociaux — Article unique, amendement 9
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Monsieur Vidalies, si la mesure est automatique, cela signifie que vous faites de l'État un créancier prioritaire. Dès lors, selon l'état de la trésorerie, le paiement des salariés peut poser un problème. Dans certains cas, cela peut parfaitement arriver.
Ce qui me gêne dans votre amendement, c'est donc que le remboursement soit à la fois préalable et automatique.
(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
