Amendement N° 9 (Rejeté)
Encadrement du financement public des plans sociaux
Discuté en séance le 14 avril 2011
Déposé le 12 avril 2011 par : M. Liebgott, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Génisson, M. Issindou, M. Juanico, M. Mallot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 1233-57-2. - Toute aide publique perçue pendant cinq ans par l'entreprise qui verse des dividendes ou rachète ses propres actions est remboursée aux pouvoirs publics préalablement à toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermetures de sites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Le coût des licenciements doit être plus cher pour les entreprises qui versent des dividendes ou qui rachètent leurs propres actions.
Cet amendement a pour objet d'instaurer une obligation de remboursement préalable des aides publiques perçues cinq ans avant toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermetures de sites.
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