Intervention de Alain Vidalies

Je crains qu'il n'y ait une erreur sur la portée de l'amendement. Naturellement, aujourd'hui, comme l'ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, les collectivités locales prévoient le remboursement de manière conventionnelle dans les cas précités. Cela se fait ou non, mais c'est une possibilité juridique.

Le présent amendement va plus loin : le remboursement doit être un préalable à l'ouverture de la procédure. Il ne s'agit pas simplement d'exiger le remboursement, comme cela se pratique parfois, mais de faire de ce remboursement – disons-le franchement – un moyen de dissuasion. « Vous avez demandé de l'argent public à l'État ou aux collectivités locales : attention, si vous faites des bénéfices, vous ne partirez pas si facilement ; avant même de lancer un plan social, vous devrez avoir remboursé. »

Les objections qui nous ont été adressées ne prenaient pas en considération cette distinction. L'amendement ne se contente pas de poser le principe du remboursement, il en fait une condition de la légalité du plan social.