Intervention de Francis Vercamer
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Encadrement du financement public des plans sociaux — Article unique, amendement 9
Francis Vercamer, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
Je comprends bien, monsieur Liebgott, les raisons pour lesquelles vous avez déposé cet amendement. L'idée de réclamer à une entreprise qui délocalise après avoir perçu des aides pour s'implanter le remboursement de celles-ci paraît tout à fait logique. Cette clause est d'ailleurs souvent prévue dans les conventions d'aides régionales ou locales.
Cela étant, les mots « toute aide publique » impliquent que même les aides sur les bas salaires ou les aides territoriales – en zone franche, en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale – devront être remboursées. Cela me paraît aller un peu loin.
Cela devient du droit commun ; dès lors, j'estime que l'entreprise a le droit, comme les autres, de conserver ses aides.
