Intervention de Alain Vidalies

L'adoption de cet amendement serait de nature à modifier notre appréciation de l'ensemble du texte. Nous voyons bien, à travers lui, le problème politique.

Cet amendement n'est pas évasif. Écrit à l'indicatif – ce qui, juridiquement, vaut impératif –, il crée une nouvelle règle : pour les entreprises qui déclarent un bénéfice net ou ne communiquent pas leur dernier avis d'imposition, aucune aide du Fonds national de l'emploi ne peut être attribuée. Pour nous, cette disposition va dans le bon sens. C'est pourquoi nous serons très attentifs à son sort.

Dans un texte qui, jusqu'à présent, ne proposait aucune mesure normative supplémentaire et se bornait à faire passer du domaine réglementaire au domaine législatif le principe d'appréciation de l'administration, ce qui ne changeait rien ni pour les entreprises ni pour les salariés, on nous invite à adopter une règle nouvelle qui s'imposerait de fait à l'administration et mettrait ce texte en concordance à la fois avec son titre et avec sa présentation dans la presse de ce matin. Il était en effet annoncé que les députés allaient discuter aujourd'hui d'une proposition de loi ayant pour objet d'interdire les aides aux entreprises bénéficiaires. En l'état du texte, ce n'était pas vrai. La possibilité donnée à l'administration de refuser d'attribuer une aide existait déjà ; donc, il n'y avait rien de changé. Avec cet amendement, le contenu du texte correspond bien à l'annonce qui en a été faite.

Nous allons donc voter pour. Son adoption nous conduirait, de plus, à réexaminer notre vote final parce que nous considérons que cet amendement constitue une véritable avancée et qu'avec lui, nous passons enfin des discours aux actes.