Intervention de Francis Vercamer

Je comprends très bien l'objectif de cet amendement qui, en fait, réécrit l'article unique. L'idée de la transparence financière de l'entreprise est très intéressante. Le problème, c'est que vous proposez qu'aucune aide du fonds national ne soit attribuée lorsqu'une entreprise « déclare aux services fiscaux un bénéfice net ou refuse de communiquer son dernier avis d'imposition à l'autorité administrative compétente ».

Prenons le cas d'une PME qui fait très peu de bénéfices et qui perd un très gros client. Elle va être obligée de lancer un plan de sauvegarde pour l'emploi. Or, si votre amendement était adopté, elle se verrait exclue des dispositifs d'aide de l'État, au motif qu'elle a fait un bénéfice l'année d'avant, même si celui-ci est trop faible pour lui permettre de faire face à son plan de sauvegarde.

Qui va pâtir de cette situation ? Forcément les salariés, puisque l'entreprise ne pourra pas financer son plan. On va créer des catégories de salariés en quelque sorte à deux vitesses : ceux qui travaillent dans les grandes entreprises ayant les moyens de financer un plan de sauvegarde important, et ceux qui travaillent dans des PME qui ont peu de moyens, réalisent peu de bénéfices et qui devront se débrouiller, avec le risque de courir à la mort.

Si je comprends bien, mes chers collègues, l'esprit qui anime cet amendement, je pense qu'il ne va pas dans le sens que vous souhaitez, et même qu'il va dans le sens inverse. Le risque qu'il comporte est l'effet qu'il peut induire vis-à-vis des PME.

Je demande donc son retrait, en précisant que la commission l'avait rejeté.