Intervention de Charles de Courson

La jurisprudence communautaire veut que toute cotisation affectée à la protection sociale entraîne une contrepartie sous forme de droits sociaux. Or celle dont nous parlons n'en ouvre aucun. La Cour en a déjà jugé ainsi.

Quant au premier amendement, c'est une question de bon sens : est-il normal de faire payer des cotisations sociales toute l'année quand l'exploitation cesse son activité le 3 janvier ? Sans compter les cas de décès : quand un exploitant décède et n'a pas de successeur au 3 janvier, la succession doit payer les cotisations sociales pour l'année entière !

(Les votes sur les amendements n°s 1 et 2 sont réservés.)