Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 3 bis, amendements 122 252 110 151 221
Isabelle Vasseur :La loi HPST et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, il est donc nécessaire d'organiser un report de leur application au 1er janvier 2012.
