Amendement N° 110 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendements identiques : 151 221 43 51 )
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Vasseur, M. Perrut, M. Lasbordes, Mme Irles.
Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise enoeuvre des nouvelles dispositions, il est nécessaire d'organiser un report de leur application au 1er janvier 2012.
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