Amendement N° 252 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 12 avril 2011 par : Mme Boyer.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise enoeuvre des nouvelles dispositions, il est nécessaire d'organiser un report de leur application à la date de promulgation de la présente loi.
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