Intervention de Claude Leteurtre

Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un prochain décret d'application. En effet, les conditions de mise en application des dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, issues du premier alinéa du XI de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009, ont montré que la base légale était insuffisante pour une rédaction adaptée des décrets d'application, notamment pour les établissements relevant du c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.