Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 13 avril 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 1er, amendements 68 135
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Ces amendements sont satisfaits. Je lis l'alinéa 19 de l'article 1er : « Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts. » Ces amendements n'apportent donc pas d'éléments supplémentaires et la commission y est défavorable.
