Amendement N° 68 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendement identique : 135 )
Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Orliac.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Art. L. 4041-6. - Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ».
Exposé Sommaire :
Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors de la société qui est avant tout une société de mise en commun de moyens et la rédaction actuelle de l'article L. 4041-6 crée des difficultés excessives.
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