Amendement N° 135 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendement identique : 68 )
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Art. L. 4041-6. - Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ».
Exposé Sommaire :
Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors de la société qui est avant tout une société de mise en commun de moyens. La rédaction retenue pour l'article L. 4041-6 créera des difficultés excessives pour les professionnels de santé concernés.
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