Intervention de Lionel Tardy

En première lecture, j'avais déjà appelé l'attention de l'Assemblée sur l'appréciation très rigide des délais par la Cour de cassation. Le délai de vingt-quatre heures est apprécié strictement, chronomètre en mains : si le juge saisi à douze heures n'a pas statué avant le lendemain à midi, le délai est dépassé. Étant donné la longueur des audiences en général, celles relatives au droit des étrangers en particulier, nous allons donc au-devant de graves problèmes, et l'éventualité d'une prolongation ne réglera pas tout.

Concernant le dernier alinéa de l'article, je trouve choquant que le pouvoir d'appréciation du juge soit entravé. J'estime, pour ma part, qu'une personne qui présente des garanties de représentations ne doit pas être maintenue en détention. Or, le vote de cet alinéa rendrait impossible, ou presque, le refus de prolonger le maintien en zone d'attente. Ce serait, à mon sens, une atteinte à la liberté individuelle, d'autant plus injustifiée qu'elle contrevient à l'article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle. Lui, et lui seul, peut décider si une détention ou une rétention doit être prolongée, sans que la loi lui interdise d'utiliser certains arguments.