Amendement N° 25 (Rejeté)

Le juge a la possibilité de statuer dans un délai de 24 heures voire de 48 heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de 4 jours (durée équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme). Le délai accordé au juge permettrait par conséquent une privation de liberté d'une durée maximale de 6 jours. Une telle durée, excessive, est manifestement contraire à la jurisprudence constitutionnelle.

En outre, le Conseil Constitutionnel (QPC 2010-80) a considéré qu'une personne retenue devait être présentée au JLD avant l'expiration de la rétention.

Cet article remet par ailleurs en cause une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation).

Il est enfin surprenant de constater qu'en matière pénale de telles garanties de représentation permettent d'éviter la détention provisoire (article 144 du Code de procédure pénale).