Intervention de Claude Guéant

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Pinte, je précise qu'il ne convient pas d'établir un parallélisme avec ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel au sujet de la garde à vue : dans le cas qui nous occupe actuellement, l'étranger est présenté immédiatement au juge.

Pour ce qui est des garanties de représentation, il n'est certainement pas de bonne méthode de considérer que leur existence peut suffire à justifier un refus de prolongation du maintien en zone d'attente. Si tel était le cas, il suffirait de disposer d'un billet d'autobus ou d'une réservation d'hôtel pour obtenir le départ de la zone d'attente.